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Dispositif Scellier : prolongation de trois mois - 25 novembre 2010

La réduction fiscale Scellier, qui est actuellement équivalente à 25% du prix de revient du logement (dans la limite de 300.000 euros), devait passée à 13% à partir du 1er janvier 2011 pour tous les logements sauf ceux répondant déjà aux futures normes environnementales (dites BBC).

 

Un amendement prévoyant de repousser de trois mois la mise en œuvre de ce « verdissement » a été adopté à l'Assemblée nationale avec la bénédiction du gouvernement.

 

Les logements dont la promesse de vente sera signée d’ici au 31 décembre 2010 et l’acte authentique d’achat au 31 mars 2011, bénéficieront donc toujours de la réduction de 25%, et ce quelle que soit leur performance énergétique.