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Accessibilité - 22 janvier 2013

Sept ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 qui a fixé le cadre de la politique d’accessibilité du cadre de vie, le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère du développement durable a dressé un premier bilan de son application.

Cette approche rétrospective montre notamment que les travaux réalisés dans les établissements recevant du public (ERP) sont en constante augmentation, avec « une très nette accélération entre 2010 et 2011 ». En effet, « après des débuts laborieux », le nombre de dossiers relatifs à des ERP soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) a progressé de 17%, contre 4,6% en 2010, atteignant un total de 78.700 dossiers examinés par les commissions. Ces dernières doivent en effet se prononcer sur tous les travaux de construction, modification et aménagement des ERP.

 

D’autre part, le fascicule "Point sur la politique d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011" révèle que :

  • 330 000 établissements recevant du public (ERP), soit la moitié du parc national, a fait l’objet de travaux entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011
  • le pourcentage d’ERP accessibles peut être estimé entre 22 % et 50 % au 31 décembre 2011
  • les gestionnaires d’ERP existants utilisent avec parcimonie la possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité : 8,3 % des dossiers d’ERP existants comportaient en 2011 une demande de dérogation
  • les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, instance tripartite de contrôle, ont su répondre à l’augmentation du nombre de dossiers déposés
  • les DDTM ont fortement accompagné les communes dans leurs démarches PAVE et diagnostics ERP, à travers l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT)