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Le nouveau DPE - 22 janvier 2013

Le nouveau DPE entre en vigueur le 1er avril 2013. Il se veut plus précis. La nouvelle méthode 3CL-DPE passe de 30 à plus de 60 données à renseigner par le diagnostiqueur. Mais l’objectif premier du plan de fiabilisation du DPE est de mieux encadrer les prestations des diagnostiqueurs et ainsi éviter les abus  maintes dénoncés par les associations de consommateurs et relayés dans les médias. Car fiabiliser le DPE, c’est d’abord, dans l’esprit des pouvoirs publics, contraindre les diagnostiqueurs à monter en compétences par un renforcement des contrôles. Sur ce point, le plan de fiabilisation devrait atteindre son objectif.

 

Un DPE plus précis

 

Le plan de fiabilisation du DPE prévoyait dès octobre 2010 de passer de 30 à 60 données d’entrée de la méthode 3CL-DPE. Au final, c’est près de 80 entrées qu’il conviendra de renseigner selon les biens (lire dans les précédents numéros de DIAGNOSTIC les analyses de la nouvelle méthode 3CL-DPE).

 

La possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l’étiquette « énergie » et la mise à jour des tarifs de l’énergie et des contenus en CO2 des réseaux de chaleur contribuera à une meilleure précision des résultats.

 

Le type de système de ventilation devra être renseigné dans le descriptif des équipements du logement situé page 2 du DPE.

 

Notons également le remplacement de la mention « Inspection > 15 ans » par « rapport d’entretien ou d’inspection des chaudières joint (oui, non, non requis) ».Une copie du dernier contrôle de la chaudière devra donc être fournie par l’occupant du logement.

 

Enfin, pour les maisons individuelles, les immeubles, les appartements équipés d'un chauffage individuel ou collectif avec un système de comptage, la consommation liée à la production d'ECS devra toujours être calculée selon une méthode conventionnelle, que le bien ait été construit après 1948 ou non, car cette énergie est uniquement liée à l'occupation et non à la date de construction.

 

Toutes ces mesures devraient contribuer à une prise en compte plus fine, plus réaliste, des conditions du terrain.

 

 

L’apparition de DPE « vierges »

 

A partir du 1er avril 2013, il faudra systématiquement employer la méthode dite « des factures » pour réaliser le DPE d'un immeuble ancien. Toutefois, et à « titre exceptionnel », en l’absence justifiée de relevés de consommation consommations (factures d'énergie finale non collectées), l’étiquette devra rester vierge.

 

Ces mesures concernent :

  • les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948,
  • les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun,
  • les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948.

 

 

 

 

 

Plus de cohérence

 

Le remplacement des étiquettes (9 classes) du volet « vente tertiaire » par 3 étiquettes (7 classes) déclinées selon le type d’activité que reçoit le bâtiment permet d’harmoniser la configuration de toutes les étiquettes en affinant la classification des bâtiments :

◦modèle 6.3.a pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement ;

◦modèle 6.3.b pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.)

◦modèle 6.3.c pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.)

 

A noter le remplacement de la surface hors œuvre nette SHON pour les bâtiments tertiaires par la surface thermique Sth.

 

Enfin, la possibilité d’utiliser et les factures et la méthode conventionnelle pour réaliser le DPE lorsque les deux types d’équipements énergétiques respectivement individuel et collectif sont présents permet une plus grande souplesse.

 

Plus de transparence

 

Le nouveau DPE se veut également plus transparent, en obligeant les diagnostiqueurs à fournir des explications détaillées concernant les données et les chiffres qu’ils exploitent.

 

Ainsi, l’introduction d’une fiche technique recensant les données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul à joindre dans le DPE participe largement à cette volonté d’obliger le diagnostiqueur à davantage de d’explication de son diagnostic.

 

 

C’est également l’objectif de l’obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation d’une méthode de calcul, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles.

 

Cette information sera complétée par un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE (voir page ... un modèle de fiche technique).

 

Notons tout de même que beaucoup de diagnostiqueurs délivraient déjà une information et un conseil personnalisés sans y être contraint.

 

Un DPE plus fiable

 

La méthode de calcul 3CL-DPE a été améliorée, avec plus de critères à prendre en compte, mais le fonds de l'algorithme n'a pas réellement évolué. Lors des premières réflexions sur la définition du plan de fiabilisation, l’objectif de l’Ademe était de se rapprocher davantage de la puissance d'un outil comme la TH-C-E, mais en en simplifiant la saisie. Mais le ministère, soumis à la pression médiatique, a jugé de conserver la 3CL.

 

L’objectif des pouvoirs publics est de laisser au DPE son rôle de sensibilisation à la performance énergétique des immeubles. L’outil doit rester simple, rapide et peu couteux, même si cela doit être au détriment de sa fiabilité. Un choix qu’il conviendrait toutefois aux pouvoirs publics d’assumer réellement.

 

 

Des diagnostiqueurs davantage encadrés

 

C’était l’objectif initial du plan de fiabilisation du DPE : mieux encadrer les prestations des diagnostiqueurs et éviter les abus. Car fiabiliser, c’est d’abord, dans l’esprit des pouvoirs publics, mieux contrôler les diagnostiqueurs et les contraindre à monter en compétences.

Le dispositif prévoit ainsi un arsenal de mesures qui concernent le DPE lui-même et la montée en compétences des diagnostiqueurs.

 

Contrôle des prestations:

  • introduction de la fiche technique (relevé détaillé) ;
  • obligation d’explication des écarts de consommations éventuels ;
  • obligation de se rendre sur place ;
  • contrôles réguliers sur site de diagnostics réalisés
  • transmission des DPE à une base de données pour évaluation

 

Montée en compétences :

  • obligation de formation continue (de 3 à 5 jours minimum tous les 5 ans)
  • prérequis de formation initiale en techniques du bâtiment (bac+2 et/ou expérience de 3 ans minimum) ;
  • dispositif de certification alourdi (niveau de difficulté, certification à deux niveaux) 
  • le guide de recommandations va être complété

 

 

 

 

Un temps d’intervention plus long 

 

Il est bien difficile de donner une estimation du temps d’intervention des diagnostiqueurs pour réaliser les nouveaux DPE. Cependant, la Fédération Interprofessionnelle du diagnostic Immobilier (FIDI) a testé en novembre dernier les versions BETA de 4 logiciels et a constaté une augmentation du temps passé sur le terrain compte tenu de l’augmentation de la saisie logiciel de :

  • 80 à 100% (soit le double) pour le DPE conventionnel,
  • 15% à 20% pour le DPE sur relevés de consommations.

 

Augmentation du temps auquel il convient de rajouter celui nécessaire à l’obtention des factures, que cela soit pour la méthode conventionnelle ou sur relevés de consommations.

 

D’autre part, l’explication des écarts constatés entre les consommations réelles et consommations conventionnelles estimées par le diagnostiqueur. Cette exigence de dialogue prévue par l’arrêté du 8 février 2012, tant en amont que lors de la mission elle-même, aussi utile soit elle, devrait rallonger encore les délais d’intervention.

 

Plus cher

En novembre dernier, la Fédération Interprofessionnelle du diagnostic Immobilier (FIDI) avait souhaité sensibiliser tous les diagnostiqueurs à la nécessité d’ajuster les tarifs des nouveaux DPE compte tenu de l’augmentation du temps passé sur le terrain, notamment lors des premiers diagnostics.

 

La FIDI conseille à tous les diagnostiqueurs de mener une réflexion sur la présentation de ces deux prestations, de différencier le DPE conventionnel (3CL) et le DPE sur relevés de consommations afin d’expliquer les différences entre les deux méthodes et d’en justifier l’augmentation et l’écart de prix entre les deux prestations.

 

Par ailleurs, selon la fédération, il convient de prendre en compte le coût du logiciel, les coûts de formation ainsi que le coût de l’augmentation des mises en responsabilité en cas de litige, les assurances craignant une augmentation des procédures liées à la réalisation du DPE dans l’avenir.