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Le document établi lors du contrôle de l'installation d'assainissement non-collectif
>> Ce qu'il faut savoir <<

Un assainissement non collectif ou autonome est installé au sein d'une habitation lorsque le raccordement au réseau d'assainissement de la commune n'est pas possible pour des raisons de coût et/ou d'accessibilité. + d'infos - d'infos

Un assainissement non collectif ou autonome est installé au sein d'une habitation lorsque le raccordement au réseau d'assainissement de la commune n'est pas possible pour des raisons de coût et/ou d'accessibilité. Les eaux usées sont dans ce cas dirigées vers une fosse enterrée à proximité où elles décantent. L'eau débarrassée des matières solides est ensuite injectée dans le sol, qui fera office de filtre physico-chimique grâce aux micro-organismes qui y sont présents.

Mais si l'assainissement autonome peut présenter un intérêt non négligeable dans de nombreux cas aux vues de la ruralité de certaines régions, il peut être à l'origine de pollution grave s'il n'est pas correctement conçu ou entretenu. Mauvais dimensionnement, absence de prise en compte de la nature du sol ou manque d'entretien sont autant de facteurs qui peuvent aboutir à terme à une pollution des sols voire pire des eaux souterraine.

Selon l’Institut français de l’environnement, cinq millions de foyers ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif. Plus de 600 000 d’entre eux, rejettent leurs eaux usées directement dans la nature et près de 80 % des installations ne respecteraient pas les normes aujourd'hui.

Une mission de contrôle est effectuée par la commune par l’intermédiaire du service public d’assainissement non collectif (SPANC), soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisés depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations. Ce diagnostic peut prévoir une liste de travaux à effectuer.

Les vérifications portent sur :

- Le bon état des ouvrages, la ventilation et leur accessibilité
- Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
- L’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
- La réalisation périodique des vidanges, à cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur
- Le cas échéant, l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Si son installation d’assainissement n’est pas conforme aux règles en vigueur, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance du diagnostic.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.


Les propriétaires de bien immobiliers situés dans les zones non raccordées ont plusieurs obligations. + d'infos - d'infos

Les obligations des propriétaires de bien immobiliers situés dans les zones non raccordées

  Equiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
  Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une entreprise agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
  procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans,
  Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
  Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien, la réalisation ou la réhabilitation, qui seraient réalisés par la commune au titre de ses compétences facultatives.

La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée à l’occupant, titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales). La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations et pour la réalisation ou la réhabilitation des installations est facturée au propriétaire de l’immeuble.

Aides auxquelles peuvent accéder les propriétaires

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

  des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution
  du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition.

Les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif à la collectivité s’acquitteront de la redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité :

  par les Agences de l’eau
  par les Conseils généraux

Le remboursement de cette redevance pourra être étalé dans le temps.
Pour en savoir plus, consulter votre commune ou groupement de commune


Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien délivré après contrôle de l’installation d’assainissement n’a pas à être joint au dossier de diagnostic technique avant le 1er janvier 2013. D’ici là, le notaire peut tout de même exiger un état de l’installation si les contrôles ont été effectués par la commune. + d'infos - d'infos

Que faire en cas de vente ?

Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien délivré après contrôle de l’installation d’assainissement n’a pas à être joint au dossier de diagnostic technique avant le 1er janvier 2013.

D’ici là, le notaire peut tout de même exiger un état de l’installation si les contrôles ont été effectués par la commune. Dans ce cas, il doit être annexé au contrat de vente. Dans le cas contraire, le notaire peut vous demander d’attester que l’installation d’assainissement a été régulièrement entretenue et vidangée par une personne agréée.

 

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