Accès directs :
Les actualités
Les diagnostics plomb
>> Ce qu'il faut savoir <<

L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Pour éviter une contamination, un constat du risque d’exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné. + d'infos - d'infos

Le plomb est présent à l'état naturel dans l'environnement et a de nombreuses applications industrielles. Toutefois, des quantités même infimes de plomb peuvent être dangereuses pour la santé humaine. L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard.
L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.

En quoi consiste un CREP ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
En revanche, l’opérateur de diagnostic immobilier ne procède pas au repérage de canalisations en plomb ni à la mesure de la teneur en plomb de l’eau du robinet.

Le CREP en pratique
 
Le matériel adapté :

Un analyseur à fluorescence X doté d’une source radioactive afin de mesurer la concentration de plomb dans les peintures.

Cadre législatif :

L’analyseur étant doté d’une source radioactive, il doit être transporté dans une mallette spéciale marquée « UN 2911 » .
Le professionnel doit pouvoir vous fournir

  une attestation de Personne Compétente en Radioprotection (PCR), détenue par lui-même ou au moins une personne de sa société. Dans le cas contraire, il n'a pas le droit d'utiliser ce type d'appareil et le diagnostic réalisé ne sera pas conforme.
  une autorisation délivrée par l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire) pour la possession de l’analyseur,
  une attestation d’étalonnage et de contrôle de son appareil par un organisme accrédité (type Apave ….)

Les pratiques adéquates :

La méthodologie que doit suivre l’opérateur de diagnostic immobilier est indiquée par le décret du 25 avril 2006. Elle est très précise et il ne doit pas s’en écarter.
Après une visite globale du bien à diagnostiquer, le professionnel procède d’abord au calibrage de son appareil.

Puis, il effectue au moins un relevé de mesure sur chacun des revêtements des éléments unitaires (appelés unités de diagnostics)  de construction accessibles du bien (selon l’arrêté, constituent des unités de diagnostic distinctes : les différents murs d’une pièce, des éléments de construction de substrats différents, les côtés extérieur et intérieur d’un élément mobile, etc.).

Donc dans chaque pièce, il doit vérifier les murs, les éléments de construction de substrats différents, les côtés extérieur et intérieur des éléments mobiles (fenêtre) et les éléments situés dans des locaux différents, même contigus (2 faces d’une porte).

L’opérateur de diagnostic immobilier est tenu de réaliser toute les mesures : au minimum 1 par unité de diagnostic (toutefois les unités de diagnostic manifestement récentes, hors substrats métallique ne font pas l’objet de mesure).

Dans le cadre de la réalisation du CREP, l’opérateur de diagnostic immobilier peut recourir à des prélèvements de revêtements dans les cas suivants :

 La nature du support ou l’accès difficile ne permet pas l’utilisation de l’appareil à fluorescence,
 Pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil
 Dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (mg/cm²) mais aucune mesure n’est supérieure à 2 mg/cm².

L’opérateur de diagnostic immobilier doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accompagnateur à proximité de l’appareil à fluorescence X.

 
Contenu du CREP

Doivent figurer dans le rapport, selon l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb), les éléments suivants :

 la liste complète des documents constituant le rapport, annexes comprises, et le nombre total de pages ;
 l’identification et les coordonnées du commanditaire du constat ;
 l’identification et les coordonnées de l’organisme chargé de la mission, l’identification de l’auteur du constat et sa signature ;
 les références du contrat d’assurance de l’organisme chargé de la mission ;
 la ou les dates du constat et la date du rapport ;
 l’adresse, la localisation du bien immobilier objet de la mission et le croquis établi, le cas échéant ;
 les circonstances et le champ de la mission, l’état d’occupation du bien ;
 la liste détaillée des locaux visités et non visités, et la raison pour laquelle un local n’a pas été visité ;
 le ou les croquis des locaux mentionnant leur affectation ;
 l’identification des zones de chaque local ;
 le modèle d’appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d’une source radioactive, la date de chargement de la source dans l’appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source ;
 les coordonnées du laboratoire d’analyses et la méthode d’analyse employée par ce laboratoire, le cas échéant ;
 pour chaque local, un tableau récapitulatif sur le modèle des exemples in fine ; en l’absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n’a pas été effectuée sera indiquée dans la colonne « Observations » du tableau (ex. : hauteur de l’unité de diagnostic à mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement, etc.) ;
 le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti relevés et l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission ; la liste des facteurs de dégradation du bâti est fixée en annexe 4 ;
 les éventuels commentaires ;
 le cas échéant, la reproduction des dispositions de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique.

Le constat rappelle en conclusion le nombre total d’unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic.
S’il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, l’auteur du constat rappelle au propriétaire l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.
S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l’auteur du constat rappelle au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

Que sont les facteurs de dégradation ?

Les facteurs de dégradation du bâti sont déterminés par le diagnostiqueur en fonction des mesures prises dans le bien et de son état. Ils sont au nombre de cinq :

1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;
5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité

Quelles sont les limites de concentration en plomb ?

Un revêtement contient du plomb si l’une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées :

 en l’absence d’analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 mg/cm2 ;
 quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un prélèvement est supérieure ou égale à 1,5 mg/g.


Un CREP valide est obligatoire avant la vente. Il doit être annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. + d'infos - d'infos

Le CREP avant la vente
 
Immeubles concernés

La production d’un CREP est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et objet d’une vente.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris ceux situés à l’extérieur (volets, portail, grille…).
Les immeubles objets d’une donation et d’une succession sont exclus de l’obligation de fournir un CREP.

Durée de validité du CREP 

Le  CREP est valable un an s’il établit la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils.
En revanche, un précédent CREP ayant révélé l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils a une durée de validité permanente. Il est donc inutile de le renouveler.

Que se passe-t-il en présence de revêtements contenant du plomb ?

Le propriétaire est tenu de réaliser des travaux destinés à supprimer le risque d’exposition au plomb. Ils consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements.

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.

Le propriétaire a également l’obligation d’informer les tiers (occupants et toutes personnes amenées à réaliser des travaux dans le logement) de la présence de plomb dans les peintures en leur remettant une copie du constat.

De son côté, le diagnostiqueur immobilier est tenu de transmettre immédiatement au Préfet du département les constats faisant apparaître des facteurs de dégradation notamment si des enfants mineurs vivent dans le logement. Le Préfet et le Maire peuvent alors diligenter une enquête environnementale, procéder à une injonction de travaux, voire mettre en œuvre une procédure d’insalubrité.

Cas de saturnisme ou risque d’exposition au plomb

Lorsqu’il en a la connaissance, par un médecin de ville, un service social…, le médecin inspecteur de santé publique doit signaler un risque d’exposition au plomb ou un cas de saturnisme au préfet.
Le préfet fait alors effectuer un diagnostic par le service de la préfecture ou un opérateur de diagnostic immobilier agréé.
En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles d’être à l’origine de l’intoxication, le préfet dispose de mesures coercitives contre le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, ou l’exploitant du local d’hébergement, afin de faire réaliser des travaux à leurs frais.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, un enfant peut s'intoxiquer :

 s'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
 s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
 s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter qu’un enfant ne s'intoxique, il convient de :

 surveiller l'état des peintures et effectuer les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent ;
 lutter contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
 éviter le risque d'accumulation des poussières : ne pas poser de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;
 veiller à ce que l’enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; laver ses mains, ses jouets...

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prendre des précautions :

 si les travaux sont confiés à une entreprise, lui remettre une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;
 tenir les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;
 si les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même, prendre soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Une femme enceinte :

 ne doit jamais réaliser elle-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
 doit s’éloigner de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

En cas de crainte de risque pour sa santé ou celle de son enfant, en parler à son médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.

Travaux portant sur des parties communes

Tous travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, pouvant provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un CREP. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture.
Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de travaux ultérieurs sur les mêmes parties.
Cette obligation concerne tous les propriétaires et les syndicats de copropriétaires.

L’absence du CREP au contrat de vente

Si un CREP valide et conforme n’a pas été annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et il engage sa responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui de même que s’il omet de donner l’information aux tiers ou de faire les travaux nécessaires.

Le candidat acquéreur doit être particulièrement attentif lors de la lecture des conclusions du CREP. En effet, en cas de CREP mentionnant la présence de plomb dans de fortes quantités, le Préfet peut l’obliger à réaliser des travaux qui nécessiteraient notamment le relogement de son locataire si, après l’avoir acquis, il loue le bien.

En l’absence d’information, l’acquéreur a le choix de demander au vendeur une réduction du prix ou l’annulation de la vente s’il est amené à découvrir la présence de revêtement contenant du plomb. Il dispose pour cela d’un délai deux ans.


Un CREP valide est également obligatoire avant la location. Il doit être annexé au bail. + d'infos - d'infos

Le CREP avant la location
 
Biens immobiliers concernés

Un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité du CREP

Le  CREP est valable six ans s’il établit la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils.
Sa validité est permanente si le CREP a révélé l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. Il est donc inutile de le renouveler.

A quel moment le fournir ?

Le CREP  est dû à la conclusion du bail et également lors du renouvellement du bail lorsqu'un nouveau contrat est conclu. Mais la tacite reconduction ne donne pas lieu à production du CREP.

Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n’interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l’accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un CREP. Il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, à au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n’est pas dépassée.

L’absence de CREP en annexe du bail

Le saturnisme touchant particulièrement les enfants vivant dans des logements locatifs, le législateur a voulu imposer fortement l’obligation d’information des bailleurs et a, pour cela, prévu de lourdes sanctions en cas d’infraction.

S’il omet d’annexer un CREP au bail, cela constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale. Le propriétaire bailleur pourra être puni d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

On ne peut que conseiller à un prétendant locataire de refuser de prendre en location un logement ancien et en mauvais état si le CREP n’est pas annexé au bail. Dans l’hypothèse où le bail est conclu et s’il découvre, après son entrée dans les lieux, la présence de revêtements contenant du plomb, le locataire à le choix d’utiliser ses recours prévus en cas de logement non décent (demande au bailleur de réaliser des travaux visant à supprimer le risque, baisse de loyer ou résiliation du contrat) ou d’actionner la garantie des vices cachés du bailleur (baisse du loyer ou résiliation du bail) dans un délai de deux ans après la découverte du vice.

Que se passe-t-il en présence de revêtements contenant du plomb ?

Si le CREP atteste la présence de plomb dans des quantités supérieures aux seuils, le propriétaire est tenu de procéder aux travaux appropriés avant la mise en location du logement. S’il ne les réalise pas, le propriétaire pourra être puni d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sans préjudice de sa mise en responsabilité pour mise en danger de la santé d’autrui.


Un CREP doit avoir été établi avant le 12 août 2008 dans les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. + d'infos - d'infos

Un CREP doit avoir été établi avent le 12 août 2008 dans les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Afin d’informer les occupants de l’immeuble et les entreprises amenées à y effectuer des travaux, un CREP devra être établi pour les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Selon que l’immeuble est soumis ou non au régime de la copropriété, c’est le syndic (pour le compte de syndicat des copropriétaires) ou le propriétaire qui a la charge de missionner un expert en diagnostic immobilier avant le 12 août 2008. En cas d’accident, le syndicat des copropriétaires, ou le propriétaire, engage sa responsabilité pénale si le CREP n’a pas été réalisé. Sa durée de validité est illimitée.


Le CREP doit être réalisés par un opérateur en diagnostics immobiliers certifié pour ce diagnostic précis, assuré, indépendant du donneur d’ordre, impartial et disposer des moyens nécessaires à sa mission.


Le repérage du plomb dans l’eau du robinet n’est pas obligatoire. Par mesure de précaution, il peut toutefois être effectué par l’occupant d’un  logement ancien. + d'infos - d'infos

Le repérage du plomb dans l’eau du robinet n’est pas obligatoire. Par mesure de précaution, il peut toutefois être effectué par l’occupant d’un  logement ancien. Pour effectuer des analyses, il est recommandé de faire appel à un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ou accrédité par le cofrac (comité français d’accréditation) pour ce type d'analyse. Le coût de l'analyse, à la charge du demandeur, est d'environ 30 euros par échantillon (hors frais de prélèvement)
La valeur limite actuelle a été fixée à 25 µg/L. elle sera ramenée à 10 µg/L à partir du 25 décembre 2013.


Conduite à tenir en présence de plomb

En cas de présence de plomb et afin de limiter tant que faire se peut les risques de contamination, il est recommandé lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) de n'utiliser l'eau froide du robinet pour la boisson ou la préparation des aliments, qu'après une période d'une à deux minutes d'écoulement. Une vaisselle préalable (voire une douche si la salle d'eau est alimentée par la même colonne montante que la cuisine) permet d'éliminer l'eau ayant stagné dans les canalisations sans la gaspiller. Il est également déconseillé d'utiliser l'eau chaude du robinet pour la préparation des denrées alimentaires (café, thé, cuisson des légumes et des pâtes...) dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. Ces recommandations de consommation doivent être particulièrement respectées pour les femmes enceintes et les enfants en bas âge.

< DPE   | Plomb |   Gaz >