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Etat des Risques Naturels et Technologiques
>> Ce qu'il faut savoir <<

Les risques naturels ou technologiques peuvent provoquer des préjudices humains et matériels dramatiques. L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) informe des risques auxquels le futur occupant d’un bien immobilier est soumis. + d'infos - d'infos

Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes.

Les risques technologiques, d'origine anthropique, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.

Même si la violence et la fréquence des ses événements sont heureusement plus modérées sur le territoire français que dans d’autres régions de la planète, les événements qu'a connu la France ces dernières années (tempêtes de Noël 1999 ou explosion de l'usine AZF de Toulouse) montrent qu'en de telles situations, les préjudices humains et matériels peuvent être considérables.

En quoi consiste l’état des risques ?

L’état des risques naturels et technologiques informe des risques auxquels le futur occupant est soumis. Il vise à permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques.

Contenu de l’état des risques

L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Il doit comporter une cartographie permettant de localiser l’immeuble par rapport aux risques pris en compte par le PPR.

Le plan de prévention des risques

Le plan de prévention des risques (PPR) naturels est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
En France, les inondations représentent le risque naturel le plus courant, mais l’action de prévention porte également sur les autres risques que sont notamment les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches...
Le PPR permet de prendre en compte l’ensemble de ces risques. Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d’y définir les règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur.
Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales.
Les PPR concernent plus de 900 communes.

L’arrêté préfectoral

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

  la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;
  la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ;
2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III.

Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Les arrêtés sont mis à jour :

  lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
  lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.


En cas de vente, un ERNT de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
+ d'infos - d'infos

Durée de validité de l’état des risques

Il doit être établi depuis moins de 6 mois.

Immeubles concernés

Cette obligation d’information s’applique à tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur affectation, situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.


En cas de location, un ERNT de moins de six mois doit être annexé au bail à chaque changement de locataire. + d'infos - d'infos

Immeubles concernés

L’obligation d’annexer au bail un état des risques concerne tous les contrats de location écrits de biens immobiliers, bâtis ou non (location vide ou meublée, location commerciale, location professionnelle, location saisonnière, etc.), conclus avec un nouveau locataire depuis le 1er juin 2006.

Durée de validité de l’état des risques

L’état des risques naturels et technologiques annexé au contrat de location doit dater de moins de six mois.

A quel moment fournir l’état ?

L’état doit être annexé au bail lors de tout changement de locataire. Il n’y a pas lieu d’en fournir un lors d’un renouvellement du contrat, ni lors sa reconduction tacite.

L’obligation de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation

Parallèlement à l’état des risques, le bailleur est tenu de déclarer l’obtention d’une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques à son endroit ou, s’il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents. Cette déclaration doit être annexée au contrat de location.

En l’absence de l’état des risques ou de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation

En l’absence de l’état des risques (ou s’il est erroné) ou de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du montant du loyer.

Compte tenu de l’importance des sanctions prévues en cas d’absence de cet état, le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques et de l’éventuelle déclaration d’indemnisation datés et visés par le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du bail, dont il est une composante.

 

L’ERNT est un document normalisé qui peut être rempli par le propriétaire lui-même. + d'infos - d'infos

Qui doit remplir l’état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risques peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien ou un conseil : agent immobilier, notaire, expert en diagnostic immobilier, géomètre, architecte, CAUE, ADIL, avocat… En pratique, c’est souvent le professionnel (diagnostiqueur immobilier) réalisant le DDT au moment de la mise en vente ou en location du bien qui fournit l’état des risques naturels et technologiques.

Comment remplir soi-même l’état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur doivent conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

 

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