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L’état parasitaire relatif à la présence de termites
>> Ce qu'il faut savoir <<

Les termites sont des insectes xylophages qui occasionnent de gros dégâts dans les habitations parce que leur présence est souvent détectée trop tardivement. + d'infos - d'infos

Les termites sont des insectes sociaux qui vivent en colonies. Leur organisation, leurs capacités à dégrader les bois et les matériaux contenant de la cellulose en font des ennemis redoutables pour les bâtiments.

Ils pénètrent dans la maison par le sol et prennent possession des lieux en rongeant depuis l'intérieur les matériaux de construction. Ils provoquent un affaiblissement structurel du solivage ou de la charpente et causent des effondrements d'équipements (parquets, plafonds, chambranles).

Les termites peuvent dégrader tous les objets constitués de bois (meubles) et de cellulose (papiers, livres). Lorsqu'ils recherchent leur nourriture, les termites endommagent parfois les matériaux tendres qui se trouvent sur leur chemin (plâtre, isolants, papiers peints).

Leur présence peut être détectée par l'apparition de galeries terreuses (les cordonnets) à la surface des murs, du bois ou du sol qu’ils fabriquent au fur et à mesure de leur progression afin de les abriter de l’air.

En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet, la loi impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un état relatif à la présence de termites. Il doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Il est aussi prévu une obligation de recherche par les propriétaires dans le cadre d’arrêté pris par les maires.

D’autre part, les termites ne sont pas les seuls insectes xylophages dangereux pour les bâtiments. Il en existe bien d’autres dont notamment les capricornes des maisons, les vrillettes ou les lyctus. Les champignons lignivores (dont le mérule) peuvent également être un véritable fléau pour les charpentes et les boiseries. Même si l’établissement d’un état parasitaire n’est pas obligatoire, le vendeur n’est pas exempté d’informer l’acquéreur de la présence de ces autres parasites.


En cas de vente d’un immeuble situé dans une zone à risque délimitée par un arrêté préfectoral, un état parasitaire relatif à la présence de termites doit être annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. + d'infos - d'infos

En quoi consiste l’état relatif à la présence de termites ?

L’état relatif à la présence de termites indique, de façon exhaustive, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic en pratique
 
Le matériel adapté :

L’expert en diagnostic immobilier doit utiliser un poinçon (ou un outil équivalent) ainsi qu’une lampe torche.

Les appareils électroniques de détection ne sont pas obligatoires. Ils ne peuvent être que des outils d’aide à la décision.

Les pratiques adéquates :

Dans un premier temps, l’expert en diagnostic immobilier examine les abords du bâtiment. Il procède ensuite à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.
Les normes (et le bons sens) lui commandent de commencer par le bas du bâtiment (sous-sols et caves) pour finir par l’examen de la charpente, suivant ainsi la progression des éventuels termites (du bas vers le haut).
Il s’intéresse particulièrement aux zones humides favorables au passage ou au développement des termites (caves, vide sanitaires, arrivées et départs de fluides, etc.) ainsi qu’à l’ensemble des parties boisées ou contenant de la cellulose (papiers, cartons...).
Le diagnostiqueur immobilier pratique des sondages rapprochés non destructifs (occasionnant de simples petits trous) de tous les éléments en bois à l’aide d’un pinçon ou d’un outil équivalent. Grace à la présence de ces trous, il est d’ailleurs aisé de vérifier la réalité des investigations réalisées.
Il peut être amené à effectuer des sondages complémentaires avec l’autorisation du donneur d’ordre.
Enfin l’opérateur se doit aussi de noter et signaler :

  Les indices de présence d’insectes autre que les termites (insectes à larves xylophages…),
  La présence d’éléments de dégradation du bois (champignons, pourriture..)

Immeubles concernés

Tous les immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation, situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Les arrêtés préfectoraux

Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
L'arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, en tenant compte des informations des déclarations d'infection faites en mairie.
Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

Durée de validité de l’état

L’état parasitaire relatif à la présence de termites à une validité de 6 mois.

Contenu de l’état

L’état relatif à la présence de termites identifie notamment les parties d’immeubles infesté ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas. Il comporte également l’identification des parties d’immeubles qui n’ont pas été visitées et les moyens d’identification utilisés.

Formulaire de l’état parasitaire relatif à la présence de termites.

Que se passe-t-il en cas de présence de termites ?

Si les termites ont investi le bâtiment, la déclaration en mairie est obligatoire et le traitement est nécessaire.

Tout habitant (occupant) d'un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en faire la déclaration en mairie dans le mois des constatations. La déclaration doit préciser l'identification de l'immeuble et faire état des indices qui révèlent la présence de termites. Elle peut à cette fin être accompagnée d'un état relatif à la présence de termites et doit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est passible d'une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe).

Il convient ensuite de se rapprocher d'un professionnel spécialisé dans le traitement contre les termites. Il est possible de s’informer auprès des organisations professionnelles de son département. Certaines entreprises, spécialisées dans le traitement contre les termites sont titulaires d'une certification de qualité délivrée par le Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) sous le contrôle du Comité français d'accréditation (cofrac). A noter que, pour des raisons évidentes d’indépendance et d’impartialité la loi interdit à l’opérateur de diagnostic de recommander à ses clients une entreprise de traitement (voir 2ème partie de l’ouvrage).
Selon l'état d'infestation du bâtiment, ces traitements peuvent requérir des interventions lourdes affectant l'ensemble du bâti avec parfois dépose d'équipements ou démolition d'ouvrages.

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’âtre, les personnes qui procèdent à ces opérations doivent soit incinérer sur place les bois et matériaux, soit, si l’incinération sur place n’est pas possible, les traiter avant tout transport en vue de leur incinération. La personne qui procède à ces opérations doit en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception. Des sanctions pénales sont prévues en ca de manquement à ces deux obligations.

Aides financières

Il existe des aides financières pour lutter contre les termites. D’abord, tous travaux préventifs ou curatifs, s’ils sont réalisés par une entreprise agréée, bénéficient d’avantages fiscaux : TVA réduite à 5,5% et abattement fiscal jusqu’à 20% du montant des travaux. On peut y associer une subvention de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui peut atteindre jusqu’à 70% des travaux (voir…). La subvention est soumise toutefois à des conditions contraignantes : logement de plus de 15 ans, destiné à la location pour 10 ans minimum, ou soumis aux conditions de ressources du propriétaire occupant, etc..

Conseil

La recherche de la présence de termites dans les parties communes des immeubles n’est pas aujourd’hui imposée par la loi. Seule une obligation de déclaration en Mairie pèse sur le syndic ou les occupants des logements.
Si le vendeur a connaissance d’infestation de termites dans les parties communes, il doit en informer les prétendants acquéreurs.
Si vous envisagez d’acquérir un bien en copropriété dans une zone d’infestation, rapprochez-vous du syndic pour vous assurer que les parties communes n’aient pas été infestées par le passé.
Toutefois, lorsque le bien est situé dans une zone contaminée, il paraît prudent de s’enquérir de l’existence d’ancienne infestation, de traitement en cours ou prévu ou d’une déclaration en Mairie.

Les mesures de prévention

Pour prévenir ans les zones d’infestation, il convient de traiter le bâtiment. Le traitement consiste à injecter un insecticide à la base des murs et sur le sol et imprégner les ouvrages en bois.
L'efficacité des traitements dépend étroitement des produits utilisés et des conditions techniques d'application. Généralement, la protection réalisée par des professionnels qualifiés a une longévité d'au moins dix ans pour les bois traités et d'au moins cinq ans pour les sols et les murs mais les résultats peuvent varier suivant les sites et l'espèce rencontrée
Entretenir une bonne hygiène du bâtiment : il faut résorber les infiltrations d'eau ou sources d'humidité éventuelles et éviter tout dépôt de matériaux aux environs de la construction (tas de bois de chauffage près des murs, débris de bois et végétaux, cartons, souches d'arbres...).
Ne pas stocker du bois contre l'habitation.
Planter les arbres à 15 mètres minimum de l'édifice et brûler les vieux bois.

En l’absence de l’état relatif à la présence de termites

Une clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l’acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
Dans le cas où il serait démontré que le vendeur a délibérément caché la présence d’insectes ou de champignons, cela pourrait constituer un vice de consentement.


Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur en diagnostics immobiliers dûment habilité : le professionnel doit être certifié pour ce diagnostic précis, assuré, indépendant, impartial et disposer des moyens nécessaires à sa mission.


En cas de location, il est recommandé au bailleur, dans les zones à risque, de faire établir un état parasitaire afin d’éviter tout recours du locataire dans le cadre de la réglementation du logement décent.


Dans certaines communes, les propriétaires de logements sont tenus, sur arrêté municipal, de faire un état parasitaire et de réaliser d’éventuels travaux de prévention ou d’éradication. + d'infos - d'infos

Les autres obligations des propriétaires concernant les termites

Dans les secteurs de lutte délimités par le conseil municipal, tout propriétaire doit faire rechercher les termites et effectuer les travaux nécessaires lorsque le maire a pris un arrêté le demandant. Dans un délai de six mois suivant l’arrêté, les propriétaires des immeubles concernés doivent :

  justifier du respect de la recherche de termites dans l’immeuble en adressant au maire un état parasitaire réalisé par un expert,
  justifier du respect de l'obligation des travaux (de prévention ou d'éradication) en adressant au maire une attestation établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites (personne distincte de l'expert).

En cas de non exécution de ces recherches et travaux puis de leur justification, le propriétaire s'expose à des peines d'amende de 1 500 euros (contravention de 5ème classe) ou plus en cas de récidive.

Lorsque les recherches et travaux correspondants n'auront pas été effectués par le propriétaire, le maire peut y faire procéder d'office (à la place et aux frais du propriétaire).

 
Liens utiles

  Site du FCBA institut technologique (Cartographie des régions infestées par les termites tenue à jour)

  Termites-info.com

  GuideTermite.com